Dernière mise à jour : 22 juin 2026

Entrée en vigueur : Immédiate

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre Delphine DUCONSEILLE (exploité sous le nom de projet Transac' Académie, France, Union européenne, ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site transacacademie.com (ci-après « le Client »).

En cochant la case d'acceptation lors de la commande ou en accédant aux services, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV.

1. Objet et Description du Service

Transac' Académie est un service de formation en ligne et d'accompagnement numérique spécialisé dans la planification de voyages et la gestion de projets. Le Vendeur fournit au Client un accès à un espace membre sécurisé hébergé sur la plateforme Systeme.io, contenant des modules vidéos, des fiches pratiques, des outils numériques et des supports de cours (ci-après « les Formations »).

2. Prix et Conditions de Règlement

• Tarifs : Les prix de nos modules et packs sont ceux affichés sur le catalogue officiel au moment de la commande. Ils sont indiqués en Euros (€) et sont nets (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

• Modalités : Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s'effectue par carte bancaire ou compte de paiement via les systèmes sécurisés intégrés (Stripe / PayPal).

• Défaut de paiement : En cas de paiement échelonné (si proposé), tout défaut de paiement d'une mensualité entraîne la suspension immédiate de l'accès aux Formations jusqu'à régularisation.

3. Accès au Service et Éligibilité

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique. Dès la validation du paiement par le processeur (Stripe/PayPal), l'accès à l'espace de formation est délivré de manière automatique par e-mail. Cet accès est strictement personnel, individuel et non cessible.

4. Absence de Droit de Rétractation (Contenu Numérique)

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En cochant la case de validation avant l'achat et en accédant immédiatement aux modules de la formation, le Client reconnaît et accepte expressément qu'il renonce à son droit de rétractation de 14 jours. Aucun remboursement ne sera accordé une fois le contenu débloqué.

5. Limitation de Responsabilité et Obligation de Moyens

• Nature du service : Transac' Académie fournit un service de formation pédagogique et de partage d'expérience. Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.

• Exonération de responsabilité : Le Vendeur décline toute responsabilité quant à l'utilisation concrète faite par le Client des enseignements, outils ou conseils dispensés dans les modules, ainsi qu'aux décisions professionnelles, personnelles ou financières qui en découlent. Le Client reste le seul responsable de la mise en œuvre de ses propres projets.

• Plafond B2B (Professionnels) : Pour les Clients agissant dans le cadre d'une activité professionnelle, la responsabilité globale du Vendeur pour tout dommage direct est strictement limitée au montant total des frais de formation payés par le Client au cours des trois (3) mois précédant le litige.

6. Propriété Intellectuelle

L’ensemble des contenus de Transac' Académie (textes, vidéos, structures, arborescences, chartes graphiques, modèles Canva, fiches PDF) est protégé par le droit d'auteur et reste la propriété intellectuelle exclusive de Delphine DUCONSEILLE. Toute reproduction, distribution, revente, partage d'identifiants ou modification de tout ou partie des éléments de la formation, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite et fera l'objet de poursuites judiciaires.

7. Modifications des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles (tarifs, règles d'accès) feront l'objet d'un préavis par e-mail pour les abonnements en cours. La poursuite de l'utilisation de l'espace membre vaut acceptation des nouvelles CGV.

8. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable préalable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, sous réserve des droits impératifs accordés aux consommateurs de l'Union européenne dans leur pays de résidence.

9. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions ou pour toute réclamation, vous pouvez nous écrire à : delfine@transacacademie.com.